La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que cette personne est bien la personne concernée par le document.
Cette signature doit se faire personnellement en mairie devant l’agent municipal délégué par le maire. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le document, ni son contenu. La délivrance est immédiate.
La signature est apposée devant l’agent municipal habilité,
• Le signataire présente sa carte nationale d’identité ou son passeport, en cours de validité,
• L’agent municipal appose le cachet prévu à cet effet et précise : les noms, prénom et éventuellement le nom marital du signataire, le numéro de la pièce d’identité présentée ainsi que ses date et lieu de délivrance.
Les authentifications d’actes médicaux sont réalisées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Les authentifications à caractère commercial ou industriel sont réalisées par la Chambre de Commerce uniquement si les documents sont destinés à être présentés à l’étranger. Il convient de s’adresser à un notaire si les documents sont destinés à être soumis en France.
©2021. Mairie de Loisin. Tous droits réservés. Une création Adn Prog.